Conditions Générales de Vente

OBJECTIFENTREPRENEUSE 

Dernière mise à jour : 26 avril 2026 

LE SITE EST OBJECTIFENTREPRENEUSE.COM 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes à distance de services de coaching et d'accompagnement individuel en ligne proposés par OBJECTIFENTREPRENEUSE via le site OBJECTIFENTREPRENEUSE.COM. 

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 

I. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE 

Jamila Bazza 

Pays : Belgique 

Adresse : Karenberg 1932 

Numéro d'entreprise (BCE) : BE0728548489 

Numéro de TVA : BE0728548489 

Adresse email : [email protected] 

Site web : OBJECTIFENTREPRENEUSE.COM 

Ci-après dénommée « le Prestataire ». 

II. SERVICES PROPOSÉS 

Le Prestataire propose des services de coaching et d’accompagnement individuel en ligne, dispensés notamment par visioconférence, ainsi que la vente de produits digitaux, incluant notamment des formations en ligne, contenus numériques, programmes d’accompagnement et tout autre produit ou service digital. 

Les caractéristiques essentielles de chaque service ou produit sont présentées sur le site OBJECTIFENTREPRENEUSE.COM, et/ou dans tout document contractuel, page de vente, devis ou convention remis au client préalablement à la commande. 

Sauf mention contraire explicite, les prestations sont fournies exclusivement à distance.

III. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique belge, le Prestataire fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes les informations requises par la loi, notamment : les caractéristiques essentielles du service, le prix total TTC, les modalités de paiement, le délai de démarrage et les conditions du droit de rétractation. 

IV. TARIFS ET TVA 

Tous les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux légal en vigueur. Le prix total est communiqué au client avant toute validation de commande. Aucun frais caché ne sera facturé. 

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

V. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT 

La commande est réputée ferme et définitive après : l'acceptation des présentes CGV, la signature d'un devis ou d'une convention de services, et le règlement selon les modalités convenues. Un accusé de réception est envoyé par email au client dans les 24 heures suivant la confirmation de commande. 

VI. MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le paiement peut s'effectuer en une seule fois ou de manière échelonnée selon un échéancier formalisé. En cas de paiement échelonné, le non-respect d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre la prestation jusqu'à régularisation. 

Pour les transactions B2B : Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais administratifs, ainsi qu'une indemnisation complémentaire pour tous frais de recouvrement exposés. 

Pour les transactions B2C : En cas de défaut de paiement, une mise en demeure par email sera adressée au client. Sans régularisation dans les 15 jours, l'accompagnement sera suspendu. 

VII. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C) 

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par email à 

[email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendrier. 

Exception : Conformément à l'article VI.53, 1° du CDE, le droit de rétractation ne s'applique plus aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que le consommateur a donné son accord exprès et reconnu la perte de ce droit. 

Exception applicable aux contenus numériques et formations en ligne 

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation. 

En conséquence, pour tout achat de formation en ligne, programme digital ou contenu numérique accessible immédiatement après paiement, le client reconnaît expressément : 

● donner son accord préalable pour l’exécution immédiate du service 

● renoncer expressément à son droit de rétractation 

● comprendre qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès au contenu a été fourni 

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande. 

Clients professionnels (B2B) : Aucun droit légal de rétractation. 

VIII. POLITIQUE D'ANNULATION 

En dehors du délai légal de rétractation, toute commande confirmée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le contrat conclu, sauf cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire. 

Pour certains programmes d'accompagnement, le Prestataire peut proposer une garantie de satisfaction dont les conditions sont précisées dans la convention de services. Cette garantie est soumise à la participation active du client, à la réalisation des actions convenues et au respect de ses obligations contractuelles et financières. 

Report de séance : toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures à l'avance par email. Toute annulation tardive est considérée comme une séance consommée, sauf cas de force majeure justifié.

IX. OBLIGATIONS DES PARTIES 

Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à fournir les services convenus avec professionnalisme et à respecter la confidentialité des informations du client. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Le coaching ne constitue pas une thérapie, ni un conseil juridique, médical ou financier. 

Obligations du client : Le client s'engage à participer activement aux séances, respecter les délais de paiement, fournir des informations exactes, disposer des équipements techniques nécessaires et respecter la confidentialité des contenus partagés. 

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'ensemble des méthodes, outils, supports et contenus partagés dans le cadre des services sont la propriété exclusive du Prestataire. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite. 

XI. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) 

Le traitement des données personnelles dans le cadre des services est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site OBJECTIFENTREPRENEUSE.COM et par le RGPD (Règlement UE 2016/679). 

XII. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause. Pour les consommateurs, ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. 

XIII. FORCE MAJEURE 

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l'article 7.3.1 du nouveau Code civil belge. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, les parties se concertent pour trouver une solution amiable.

XIV. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION 

Toute réclamation est à adresser à [email protected] 

Le Prestataire accuse réception dans les 5 jours ouvrables et apporte une réponse dans les 15 jours ouvrables. 

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) — www.mediationconsommateur.be — ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

XV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel du Prestataire. Pour les consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont également compétents (article 624 du Code judiciaire belge).